Mentions Légales

1. Éditeur du site

2. Autorité de contrôle

La profession d'avocat est une profession réglementée. Les avocats sont soumis au contrôle de l'Ordre des Avocats dont ils dépendent.

3. Règles professionnelles applicables

La profession d'avocat est régie par :

• • La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• • Le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
• • Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat
• • Le Code de déontologie des avocats (décision à caractère normatif n° 2005-003)

Ces textes sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr

4. Assurance responsabilité professionnelle

Conformément à l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 et au décret du 27 novembre 1991, le Cabinet Juliana Brandon dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle :

5. Hébergement du site

6. Conception et développement

Site web conçu et développé en 2026.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, vidéos, design, charte graphique, logiciels) est la propriété exclusive du Cabinet Juliana Brandon, sauf mention contraire.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit du Cabinet Juliana Brandon.

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8. Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes.

Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email à contact@brandon-juliana-avocat.com.

Le Cabinet Juliana Brandon ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur lors de l'accès au site.

Important : Les informations fournies sur ce site le sont à titre informatif. Elles ne sauraient dispenser le lecteur d'une consultation auprès d'un professionnel. Chaque situation étant particulière, il est indispensable d'obtenir un diagnostic personnalisé.

9. Liens hypertextes

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10. Protection des données personnelles

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11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.