Copropriété
Accompagnement des copropriétaires, syndicat de copropriétaires et syndic dans toutes les problématiques de copropriété
Notre approche
Le cabinet intervient auprès de tous les acteurs de la copropriété pour prévenir et résoudre les conflits, rédiger les documents essentiels et défendre vos intérêts en cas de litige.
Nos prestations
Questions fréquentes
Qui peut contester une décision d'assemblée générale ?▼
Tout copropriétaire qui était opposant ou défaillant lors du vote peut contester dans un délai de 2 mois à compter de la notification du procès-verbal d'AG.
Comment agir contre un syndic défaillant ?▼
Vous pouvez demander sa révocation lors d'une AG extraordinaire, ou engager une action judiciaire en responsabilité pour faute de gestion préjudiciable à la copropriété.
Qui paie les travaux votés en assemblée générale ?▼
Les travaux sont répartis entre les copropriétaires en fonction de leurs quotes-parts telles que définies dans le règlement de copropriété.
Quels recours face à un copropriétaire qui cause des nuisances ?▼
Mise en demeure, saisine du syndic pour les parties communes, puis assignation en référé pour trouble anormal du voisinage si les nuisances persistent.
Un copropriétaire peut-il refuser de payer ses charges ?▼
Non. Les charges votées en AG sont obligatoires. Le syndicat peut engager une procédure de recouvrement judiciaire, voire une saisie immobilière en cas d'impayés persistants.
Une question sur la copropriété ?
Contactez le cabinet pour un premier échange