Droit de la distribution
Conseil et contentieux dans la rédaction et la gestion des contrats de distribution, franchise, concession et agent commercial
Notre approche
Le cabinet intervient dans tous les aspects du droit de la distribution, de la rédaction des contrats à la gestion des contentieux, en assurant la protection de vos intérêts commerciaux.
Nos prestations
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre franchise et concession ?▼
La franchise implique la transmission d'un savoir-faire, d'une enseigne et d'une assistance continue. La concession est un droit de vente exclusif de produits dans une zone définie. Les deux sont régis par un contrat-cadre structurant.
Quels sont les droits d'un agent commercial en cas de résiliation ?▼
L'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice équivalente à 2 ans de commissions brutes, sauf faute grave de sa part. Ce droit est d'ordre public.
Le franchiseur peut-il modifier le contrat en cours d'exécution ?▼
Seulement dans les limites prévues contractuellement. Une modification unilatérale substantielle peut constituer une rupture abusive ouvrant droit à des dommages-intérêts.
Quand y a-t-il rupture brutale d'un contrat de distribution ?▼
Lorsqu'une partie met fin à la relation sans respecter un préavis suffisant, même si le contrat est à durée indéterminée. La durée du préavis dépend de l'ancienneté de la relation.
Un distributeur peut-il être lié par une clause d'exclusivité ?▼
Oui, si la clause est expressément prévue au contrat. Son étendue (territoriale, en objet, dans le temps) doit être précisément définie pour être valide et opposable.
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