Droit de la concurrence
Accompagnement dans les litiges de concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles
Notre approche
Le cabinet vous défend dans tous les litiges liés à la concurrence, que vous soyez victime d'agissements déloyaux ou mis en cause pour des pratiques anticoncurrentielles.
Concurrence déloyale
Pratiques anticoncurrentielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le parasitisme commercial ?▼
Le parasitisme consiste à tirer profit indûment du travail, des investissements ou de la réputation d'autrui sans contrepartie ni effort propre. Il engage la responsabilité civile de son auteur.
Peut-on agir en urgence contre un concurrent déloyal ?▼
Oui. Le référé permet d'obtenir en quelques jours une décision de cessation des actes déloyaux, sans attendre l'issue d'un procès au fond.
Qu'est-ce qu'une rupture brutale de relations commerciales ?▼
C'est le fait de mettre fin à une relation commerciale établie sans respecter un préavis suffisant, même si le contrat est à durée indéterminée. L'auteur engage sa responsabilité.
Une clause de non-concurrence est-elle toujours valable ?▼
Non. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps, dans l'espace et en objet, et justifiée par un intérêt légitime. Une clause trop large peut être annulée par le juge.
Comment prouver un acte de concurrence déloyale ?▼
Par tous moyens : constats d'huissier, captures d'écran, témoignages, rapports d'expertise commerciale. Le cabinet vous accompagne dans la constitution du dossier probatoire dès le premier échange.
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