Droit de la consommation
Conseil et contentieux dans la gestion des relations entre consommateurs et professionnels
Notre approche
Le cabinet accompagne les professionnels dans leurs relations avec les consommateurs, en assurant la conformité aux réglementations et en défendant vos intérêts en cas de litiges.
Nos prestations
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause abusive dans un contrat consommateur ?▼
Une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Elle est réputée non écrite et le reste du contrat demeure valable.
Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?▼
Toute action ou omission qui crée une confusion, contient des informations fausses ou est de nature à induire le consommateur en erreur. Elle est sanctionnée pénalement et civilement.
À quoi sert un audit de conditions générales de vente ?▼
Il permet de vérifier la conformité de vos CGV avec le Code de la consommation, d'éviter les sanctions DGCCRF et de réduire les risques de litiges avec vos clients.
Comment se déroule un contrôle de la DGCCRF ?▼
Les agents peuvent visiter les locaux, consulter les documents commerciaux et sanctionner par des injonctions, amendes administratives ou transmissions au parquet pénal.
Un professionnel peut-il être sanctionné pour ses avis clients ?▼
Oui. La fausse présentation des avis (suppression d'avis négatifs, faux avis positifs) est une pratique commerciale trompeuse passible de sanctions.
Une question sur le droit de la consommation ?
Contactez le cabinet pour un premier échange