Avocat en droit de la construction à Lyon
Malfaçons, garantie décennale, CCMI, VEFA, expertise judiciaire : votre avocat en droit de la construction à Lyon défend particuliers et professionnels face aux litiges du bâtiment
Malfaçons ignorées par l'entreprise, retard de livraison d'un promoteur, désordres apparus après réception : le droit de la construction encadre avec précision les responsabilités de chaque intervenant - constructeur, architecte, sous-traitant, promoteur - et les délais pour agir. Avocate en droit de la construction à Lyon, Maître Juliana Brandon accompagne particuliers et professionnels à chaque étape du litige, de la mise en demeure à la décision de justice, en passant par l'expertise judiciaire.
Des délais qui courent dès la réception
La garantie de parfait achèvement s'éteint 1 an après la réception. La garantie décennale court pendant 10 ans. Passé ces délais, tout recours est irrecevable : agir vite est souvent décisif.
Des garanties complexes à activer
Identifier la bonne garantie, viser les bons textes dans la mise en demeure et respecter la procédure de déclaration de sinistre conditionne le succès de toute action contre un constructeur.
Un rapport de force asymétrique
Constructeurs, promoteurs et assureurs disposent de services juridiques dédiés. Un avocat spécialisé en droit de la construction rééquilibre ce rapport de force en faveur du maître d'ouvrage.
Les trois garanties légales du constructeur
1 an
Parfait achèvement
Couvre tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année suivante, quelle que soit leur nature ou leur gravité.
2 ans
Garantie biennale
Couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (volets, portes intérieures, robinetterie…) qui ne fonctionnent pas correctement.
10 ans
Garantie décennale
Couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (fissures structurelles, infiltrations, affaissement…).
Notre approche à Lyon
Le cabinet intervient dès les premiers signaux - désordres constatés, courrier de l'assureur, mise en cause - pour évaluer la solidité du dossier, identifier les garanties mobilisables et définir la stratégie la plus efficiente : procédure amiable, référé expertise, action au fond. À Lyon, les litiges de construction relèvent du Tribunal judiciaire ou, pour les marchés publics, du Tribunal administratif : le cabinet maîtrise ces deux voies.
Cas concret
Maison neuve CCMI : fissures structurelles refusées par le constructeur
Huit mois après la réception de leur maison individuelle, des clients constatent des fissures traversantes sur les murs porteurs et une infiltration en sous-sol. Le constructeur minimise les désordres et refuse d'intervenir. Le cabinet saisit le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire. L'expertise conclut à des désordres relevant de la garantie décennale et chiffre les travaux à 47 000 €. L'assureur décennal du constructeur indemnise intégralement les clients, frais d'expertise inclus.
Nos prestations
Assistance à la réception des travaux
Présence lors de la réception pour identifier les désordres apparents, rédiger les réserves de manière opposable et sécuriser le point de départ des garanties légales.
Mise en œuvre des garanties légales
Activation de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale selon la nature des désordres : rédaction des mises en demeure, gestion des délais impératifs et suivi des procédures d'indemnisation.
Contentieux CCMI – Malfaçons et abandon de chantier
Défense du maître d'ouvrage face à un constructeur de maison individuelle qui ne respecte pas ses obligations : malfaçons, non-respect des délais, abandon de chantier. Activation de la garantie de livraison et action contre le garant.
Contentieux VEFA – Retards et non-conformités
Action contre le promoteur en cas de retard de livraison, de non-conformité au plan de vente ou de désordres apparents à la livraison. Calcul et réclamation des pénalités contractuelles et légales.
Responsabilité du maître d'œuvre et des architectes
Mise en cause de la responsabilité de l'architecte ou du maître d'œuvre pour défaut de conseil, erreur de conception ou manquement à ses obligations de surveillance du chantier.
Expertise judiciaire et référé
Saisine du juge des référés pour obtenir en urgence la désignation d'un expert judiciaire chargé de constater les désordres, d'en déterminer les causes et d'évaluer le coût des réparations avant tout procès.
Assurance dommages-ouvrage et décennale
Accompagnement dans la déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage, contestation des refus de garantie et action directe contre l'assureur décennal du constructeur.
Recours contre les sous-traitants
Lorsque les désordres sont imputables à un sous-traitant, action directe fondée sur la responsabilité décennale ou contractuelle pour obtenir réparation du préjudice subi.
Permis de construire et contentieux de l'urbanisme
Recours contre un permis de construire accordé irrégulièrement, défense d'un permis attaqué par un tiers, et conseil sur la conformité des travaux aux règles d'urbanisme applicables.
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Questions fréquentes
Quelle garantie s'applique en cas de malfaçons après réception des travaux ?▼
Trois garanties légales se succèdent : la garantie de parfait achèvement (1 an) couvre tous les désordres signalés à la réception ou dans l'année suivante ; la garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables de la construction ; la garantie décennale (10 ans) couvre les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Que faire si le constructeur refuse de revenir réparer les malfaçons ?▼
Il faut adresser une mise en demeure par lettre recommandée en visant expressément la garantie applicable. En l'absence de réponse, il est possible de saisir le juge en référé pour obtenir une expertise judiciaire et faire constater les désordres. En parallèle, si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous pouvez déclencher la procédure d'indemnisation sans attendre la décision de justice.
Que faire si mon constructeur (CCMI) est en liquidation judiciaire ?▼
La garantie de livraison souscrite obligatoirement dans le cadre d'un CCMI permet au garant de prendre en charge l'achèvement de la construction ou d'indemniser le maître d'ouvrage. Il faut également déclarer votre créance au mandataire judiciaire et activer votre assurance dommages-ouvrage pour les désordres relevant de la garantie décennale.
Mon promoteur (VEFA) prend du retard pour livrer mon appartement. Quels recours ?▼
Le contrat de réservation puis l'acte de vente en VEFA prévoient une date de livraison prévisionnelle. En cas de retard imputable au promoteur, des pénalités de retard sont dues (1/3000e du prix par jour au minimum légal). Si le retard est excessif ou si la livraison ne se réalise pas, il est possible d'engager la responsabilité contractuelle du promoteur pour obtenir résolution de la vente et/ou dommages-intérêts.
Comment fonctionne l'assurance dommages-ouvrage ?▼
Souscrite obligatoirement avant l'ouverture du chantier, l'assurance dommages-ouvrage (DO) préfinance les réparations des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable. L'assureur dispose de 60 jours pour accepter ou refuser la prise en charge. Si vous n'avez pas souscrit de DO, vous pouvez agir directement contre le constructeur et son assureur décennal.
Qu'est-ce que la réception des travaux et pourquoi est-ce un moment clé ?▼
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle déclenche le point de départ des garanties légales et transfère les risques sur l'ouvrage. Signer sans réserves en présence de désordres visibles peut compliquer les recours ultérieurs ; il est donc fortement conseillé d'être assisté lors de cette étape.
Combien de temps ai-je pour agir contre un constructeur ou un artisan ?▼
Le délai dépend de la garantie invoquée : 1 an pour la parfait achèvement, 2 ans pour la biennale, 10 ans pour la décennale (à compter de la réception des travaux). Au-delà, l'action est prescrite. En matière de VEFA, la prescription est de 5 ans à compter de la livraison pour les actions en responsabilité contractuelle.
Pourquoi faire appel à un avocat en droit de la construction à Lyon ?▼
Le droit de la construction est une matière technique qui cumule droit civil, droit des assurances et droit de l'urbanisme. À Lyon, les litiges de construction sont portés devant le Tribunal judiciaire de Lyon ou le Tribunal administratif selon la nature du différend. Maître Juliana Brandon maîtrise ces procédures, les délais impératifs et les usages des assureurs locaux pour défendre efficacement votre dossier.