Droit des affaires

Recouvrement de créances

Mise en œuvre de procédures amiables et judiciaires pour le recouvrement de vos créances commerciales et civiles

Notre approche

Le cabinet vous accompagne dans la récupération de vos créances impayées, en privilégiant d'abord les solutions amiables avant d'engager, si nécessaire, des procédures judiciaires adaptées à votre situation.

Nos prestations

Relance amiable et mise en demeure
Injonction de payer
Assignation en paiement devant les juridictions compétentes
Référé provision
Mesures conservatoires (saisies)
Exécution forcée des décisions de justice

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre injonction de payer et référé provision ?

L'injonction de payer est une procédure non contradictoire, rapide et adaptée aux créances certaines. Le référé provision est contradictoire et plus adapté aux créances importantes ou partiellement contestées.

Faut-il obligatoirement passer par un tribunal ?

Non. La phase amiable (mise en demeure, négociation, échéancier) est toujours privilégiée. La voie judiciaire n'est engagée que si le débiteur ne règle pas malgré les relances.

Combien de temps pour obtenir une décision en injonction de payer ?

Entre 1 et 3 mois selon le tribunal compétent. C'est l'une des procédures judiciaires les plus rapides pour obtenir un titre exécutoire.

Que faire si le débiteur est en procédure collective ?

La déclaration de créance doit être effectuée dans les 2 mois de la publication au BODACC. Le recouvrement amiable est suspendu dès l'ouverture de la procédure.

Ma créance est-elle récupérable si elle est ancienne ?

La prescription de droit commun est de 5 ans. Une analyse rapide permet de vérifier que la créance n'est pas prescrite et d'évaluer vos chances réelles de recouvrement.

Une question sur le recouvrement de créances ?

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