Procédure collective
Accompagnement des créanciers et débiteurs à tous les stades de la procédure collective
Notre approche
Le cabinet vous assiste dans toutes les étapes des procédures collectives, en protégeant vos droits et en optimisant vos chances de recouvrement ou de redressement selon votre situation.
Accompagnement des créanciers
Accompagnement des débiteurs
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ?▼
La sauvegarde est ouverte à une entreprise qui anticipe des difficultés sans être encore en cessation de paiements. Le redressement judiciaire intervient lorsque la cessation de paiements est constatée.
Faut-il obligatoirement déclarer sa créance ?▼
Oui. La déclaration de créance est obligatoire dans les 2 mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, sous peine de forclusion et de perte du droit à être remboursé.
Peut-on récupérer des biens livrés mais non payés ?▼
Oui, par une action en revendication ou grâce à une clause de réserve de propriété stipulée dans les conditions générales de vente avant la livraison.
Qu'est-ce que l'insuffisance d'actif ?▼
Lorsque l'actif d'une société en liquidation est insuffisant pour couvrir son passif, le tribunal peut condamner le dirigeant à combler ce déficit s'il a commis des fautes de gestion.
Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?▼
En moyenne 1 à 3 ans selon la complexité du passif et la réalisation des actifs. Une clôture pour insuffisance d'actif peut intervenir plus rapidement si l'actif est épuisé.
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