Baux d'habitation
Conseil et contentieux pour les propriétaires et locataires dans tous les aspects du bail d'habitation
Notre approche
Le cabinet défend les intérêts des propriétaires et des locataires dans toutes les problématiques liées aux baux d'habitation, en recherchant des solutions rapides et efficaces.
Nos prestations
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour expulser un locataire ?▼
En moyenne 12 à 18 mois de l'assignation jusqu'à l'expulsion effective, selon les délais de la juridiction. Une procédure bien préparée permet de réduire ces délais.
À quelles conditions le bailleur peut-il donner congé ?▼
Le bailleur peut donner congé pour vente, reprise pour habitation personnelle ou motif légitime et sérieux, sous réserve de respecter les délais légaux (3 à 6 mois selon les cas).
Le propriétaire peut-il retenir le dépôt de garantie ?▼
Oui, uniquement pour couvrir des dégradations constatées à l'état des lieux de sortie. La restitution doit intervenir dans le délai légal après remise des clés (1 ou 2 mois).
Que faire si le logement est indécent ou insalubre ?▼
Vous pouvez exiger du propriétaire des travaux de mise en conformité. En cas de refus, le juge peut les ordonner et accorder une réduction de loyer.
Quelles démarches en cas de loyers impayés ?▼
Envoi d'une mise en demeure, activation de l'assurance loyers impayés si applicable, puis saisine du tribunal judiciaire pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
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